Les délégués syndicaux ou du personnel sont d’abord des collaborateurs de l’entreprise.
Rôle des délégués syndicaux ou du personnel
Les délégués syndicaux et/ou les délégués du personnel sont avant tout des collaborateurs de l’entreprise, et leur mission syndicale découle de leur contrat de travail. Leur travail doit être réalisé avec soin, probité et conscience.
Temps nécessaire
Pour exercer leur mission syndicale, les délégués syndicaux et les délégués du personnel doivent disposer de suffisamment de temps, appelé «temps nécessaire». Pendant ce temps, leur contrat de travail est suspendu, leur permettant de se consacrer à leurs tâches syndicales.
Facilités syndicales
Plusieurs facilités sont mises en place pour permettre aux délégués syndicaux ou aux délégués du personnel d’exercer leur mandat social de manière optimale.
Responsabilités de l’employeur
Ces facilités et le temps nécessaire constituent des exceptions au contrat de travail et doivent être clairement définis. Les contours du temps nécessaire et des facilités doivent être fixés dans des accords, afin de permettre aux délégués syndicaux d’exercer leur mission efficacement.
Les facilités pour les délégués syndicaux ou du personnel
En tant qu’employeur, il vous appartient de mettre en place une série de facilités pour les délégués syndicaux et les délégués du personnel et de fixer leur contour dans des accords. Ces facilités sont les suivantes :
- la mise à disposition du « temps nécessaire » à l’exercice du mandat social ;
- la mise à disposition d’un local ;
- la formation syndicale ;
- le droit de circuler librement dans l’entreprise ;
- l’assistance aux travailleurs ;
- l’information du personnel.
La mise à disposition du «temps nécessaire» à l’exercice du mandat de délégué syndical ou du personnel (crédit d’heure syndical)
Suspension du contrat de travail
Les délégués syndicaux et les délégués du personnel bénéficient d’une suspension de leur contrat de travail pour exercer leur mandat, tout en étant rémunérés.
Rémunération du travail syndical
Tout travail syndical effectué pendant les heures de travail doit être rémunéré, y compris les réunions avec l’employeur, la préparation de réunions, la diffusion d’informations, la consultation du personnel, et les réunions du Conseil d’entreprise (CE), du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et de la délégation syndicale (DS), même si elles se déroulent en dehors des heures de travail. Cette rémunération est fixe et ne donne pas droit à des sursalaires ou repos compensatoires.
Limitation pour les autres travailleurs
Les autres travailleurs ne peuvent pas interrompre leur travail pour s’entretenir avec les délégués syndicaux ou les délégués du personnel. Ces échanges ne peuvent avoir lieu que pendant les temps de pause.
Interdiction d’utilisation pour campagne électorale
Les délégués syndicaux et les délégués du personnel ne peuvent pas utiliser le « temps nécessaire » pour mener une campagne électorale, afin de ne pas avantager les délégués par rapport aux autres travailleurs candidats.
Accords au niveau de l’entreprise
Pour les délégués syndicaux, il est indispensable de rédiger des accords au niveau de l’entreprise pour définir les modalités de l’exercice du mandat syndical, comme le nombre de délégués pouvant quitter leur poste, les horaires des réunions préparatoires, et les dispositions en cas de réunions prolongées.
Pour les délégués du personnel au conseil d’entreprise (CE) et au Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), les activités ainsi que le temps nécessaire à y consacrer doivent être précisées dans leur règlement d’ordre intérieur (ROI) respectif.
La mise à disposition d’un local
Mise à disposition d’un local
La CCT n°5, voire la CCT sectorielle, oblige l’employeur à fournir un local aux délégués syndicaux pour qu’ils puissent remplir leur mission, ainsi qu’aux représentants des travailleurs au CE et au CPPT pour préparer les réunions. Ce local ne doit pas être mis à disposition en permanence.
Accords sur l’utilisation des locaux
Il est recommandé de définir dans des accords quel local peut être utilisé, comment et la procédure pour réserver une salle de réunion.
Gestion des archives du CE
Le secrétaire du CE est responsable de garder les archives du CE sous clé dans une armoire prévue à cet effet, dont l’emplacement sera utilement déterminé dans les accords.
La formation syndicale
Encadrement de la formation syndicale
La participation à une formation syndicale doit être encadrée, et seules les heures de formation qui coïncident avec les heures de travail habituelles donnent lieu au paiement du salaire normal.
Temps et facilités nécessaires
Les délégués syndicaux ou du personnel doivent bénéficier, sans perte de rémunération, du temps et des facilités nécessaires pour participer à des cours ou séminaires organisés par les confédérations syndicales signataires ou leurs centrales professionnelles, à des moments coïncidant avec les horaires normaux de travail.
Objectif des formations
Les formations doivent viser au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des délégués syndicaux et des délégués du personnel dans leur rôle de représentants des travailleurs.
Modalités pratiques
Les modalités pratiques de cette disposition sont fixées au niveau sectoriel ou, à défaut, au niveau de l’entreprise. Elles incluront notamment :
- La communication en temps opportun des programmes des cours.
- La détermination du délai d’avertissement suffisant pour les demandes de formation.
- La fixation d’une procédure d’examen en cas de refus de l’employeur.
- La détermination du nombre de jours d’absence autorisés.
Le droit de circuler librement dans l’entreprise
Droit de circuler librement
Ce droit n’est pas explicitement inscrit dans les textes et doit donc être détaillé dans des accords avec l’employeur.
Accords avec la direction et/ou la hiérarchie
Pour entrer en contact et échanger avec les travailleurs, si ce n’est pas explicitement prévu par une CCT sectorielle, les délégués syndicaux doivent se mettre d’accord avec la direction et/ou la hiérarchie afin de ne pas compromettre l’organisation du travail. Les modalités concrètes doivent être contenues soit dans une CCT sectorielle, soit dans les accords cités au point précédent.
L’assistance aux travailleurs
Droit d’assistance
Tous les travailleurs, même ceux qui ne sont pas syndiqués, ont le droit de se faire assister par un délégué syndical en cas de problème individuel.
Processus hiérarchique
La résolution des litiges doit d’abord passer par la voie hiérarchique. Le travailleur peut être assisté par un délégué syndical seulement après avoir eu un entretien avec un supérieur direct (n+1) qui n’a pas abouti à une solution.
Rôle du délégué syndical
Le délégué syndical peut alors, à la demande du travailleur, l’assister et le soutenir, mais il ne peut pas le remplacer.
Escalade du problème
Si l’entretien avec le supérieur hiérarchique (n+1 du n+1) et le délégué syndical ne résout pas le problème, la délégation syndicale peut alors soulever le problème auprès de la direction.
L’information du personnel
Information du personnel par la délégation syndicale (DS)
La délégation syndicale (DS) peut informer le personnel par écrit ou oralement, à condition de ne pas perturber l’organisation du travail. Cependant, elle ne peut pas fournir des informations à des clients, réaliser des enquêtes de satisfaction au nom du personnel auprès des clients, ou distribuer des tracts politiques.
Engagement réciproque
Pour une communication optimale, les syndicats doivent informer l’employeur à l’avance de la distribution de tracts ou de publications sur les réseaux sociaux, et l’employeur doit informer la délégation syndicale (DS) à l’avance de toute communication au personnel.
Réunions d’information du personnel
Selon l’article 23 de la CCT n° 5, la délégation syndicale (DS) peut organiser des réunions d’information sur les lieux de travail et pendant les heures de travail avec l’accord de l’employeur, qui ne peut refuser arbitrairement cet accord. Les travailleurs sont rémunérés uniquement lorsqu’ils participent à ces réunions pendant les heures de travail.
Accords sur les réunions
Il est courant d’organiser ces réunions avant une pause de midi ou en fin de journée. Les accords doivent prévoir la personne autorisée à donner son accord pour la tenue des réunions, le délai de soumission des demandes, et éventuellement l’ordre du jour à communiquer à l’avance.
Information par le Conseil d’entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT)
Les représentants des travailleurs au sein du Conseil d’entreprise (CE) et du Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) doivent assurer la bonne information du personnel sur les renseignements économiques et financiers. Le CE et le CPPT doivent déterminer dans leur règlement d’ordre intérieur comment et quand le personnel est informé des activités du CE ou du CPPT. Toutes les communications écrites doivent être déposées auprès du secrétaire du CE avant diffusion.
Priorité de l’information de l’employeur
L’information du personnel par le Conseil d’entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) ne doit pas primer sur celle donnée directement par l’employeur, qui doit avoir une communication claire.
La forme des accords
Accords concernant les délégués syndicaux
Tous les accords mentionnés concernent la délégation syndicale (DS), car il existe déjà une obligation pour le Conseil d’entreprise (CE) et le Comité pour la Prévention et la Protection au travail (CPPT) de consacrer tous les accords éventuels dans leur règlements d’ordre intérieur respectifs.
Négociations conjointes
Il est recommandé que les négociations sur les facilités soient réalisées conjointement. Cela permet à tous les délégués syndicaux et à tous les délégués du personnel d’interpréter les facilités de la même manière, évitant ainsi les discussions et les malentendus.
Forme des accords
Ces accords peuvent prendre la forme de conventions collectives de travail (CCT) d’entreprise ou d’accords écrits ordinaires.
Conclusion
Il est essentiel de reconnaître l’importance des délégués syndicaux et des délégués du personnel dans le maintien d’un environnement de travail harmonieux et productif. Les facilités et le temps nécessaires mis à leur disposition permettent d’assurer qu’ils puissent exercer leur mandat efficacement, tout en respectant les obligations contractuelles et les besoins de l’entreprise. En définissant clairement les modalités de ces facilités et en établissant des accords au niveau de l’entreprise, nous favorisons une collaboration constructive entre les délégués et l’employeur, ce qui contribue à une meilleure gestion des relations sociales et à une communication transparente au sein de l’organisation.
