En Belgique, les employeurs peuvent parfois être réticents à dépasser le seuil de 49 employés en raison des obligations légales supplémentaires qui entrent en vigueur une fois ce nombre dépassé.
En matière d’élections sociales, quel est le seuil pour organiser celles-ci et pour quels organes de concertation?
En Belgique, des élections sociales doivent être organisées au même moment pour toutes les entreprises pour installer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et, éventuellement un conseil d’entreprise (CE) dès le moment où certains seuils d’occupation de travailleurs sont atteints.
Conseil d’Entreprise (CE)
Le seuil pour la mise en place d’un Conseil d’Entreprise est de 100 travailleurs. Le CE est un organe crucial pour la consultation sur les questions économiques et sociales.
Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)
Le seuil pour la formation d’un CPPT est de 50 travailleurs. Ce comité se concentre sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, s’assurant que les préoccupations des employés soient entendues et traitées.
En Belgique, quel est le seuil de travailleurs occupés pour que soient désignés ou élus des délégués syndicaux?
En Belgique, le seuil pour la désignation ou l’élection d’une délégation syndicale varie selon le secteur d’activité et est déterminé par des conventions collectives ou des accords sectoriels. Il n’existe pas de seuil unique applicable à toutes les entreprises.
Dans certains secteurs, des délégués syndicaux peuvent être désignés ou élus dans des entreprises comptant moins de 50 travailleurs. Ces seuils inférieurs sont spécifiés dans les conventions collectives sectorielles. Par exemple, dans certains secteurs, le seuil de travailleurs occupés pour désigner ou élire des délégués syndicaux est fixé à 5 (CP 319.02).
En l’absence de CE et de CPPT, les délégués syndicaux exercent certaines compétences des délégués du personnel des CE et CPPT et bénéficient alors de la même protection que ces derniers
La délégation syndicale exerce tout d’abord une compétence dérivée générale en l’absence de comité pour la prévention et la protection au travail dans la mesure où il est prévu que celle-ci sera chargée d’exercer les missions des comités lorsqu’un comité n’est pas institué dans l’entreprise.
La convention collective de travail n° 5 prévoit elle-même qu’en cas d’inexistence de conseil d’entreprise, la délégation syndicale pourra assumer les tâches, droits et missions qui sont normalement confiés à ce conseil.
Les délégués syndicaux qui ont ces compétences en l’absence de CPPT bénéficient de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel au CPPT.
Conclusion: dans la plupart des secteurs, le chiffre de 50 travailleurs, seuil fatidique pour être confronté à l’«ingérence» des syndicats, relève du fantasme
En effet, la présence des délégués syndicaux n’est pas exclusivement déterminée par le franchissement du seuil de 50 travailleurs, qui est plus spécifiquement associé à la mise en place d’un Conseil d’entreprise (CE) ou d’un Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).
Dans certains secteurs, des délégués syndicaux peuvent effectivement être désignés ou élus dans des entreprises comptant moins de 50 travailleurs. Ces délégués jouent alors un rôle similaire aux délégués du personnel au CPPT, surtout dans les situations où il n’y a ni CE ni CPPT. Ils ont pour fonction de représenter les travailleurs, de participer à la négociation des conditions de travail, et d’intervenir en tant qu’intermédiaire en cas de conflit social.
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