Quelle protection contre le licenciement des délégués du personnel au conseil d’entreprise (CE) et au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT)?

Protection légale des délégués du personnel

Les délégués du personnel élus et les candidats aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement. Cette protection s’étend également aux membres de la délégation syndicale en l’absence de CPPT.

Nature et étendue de la protection contre le licenciement

Les délégués du personnel ainsi que les candidats lors des élections sociales ne peuvent être licenciés que pour une faute grave reconnue par les juridictions du travail ou pour des motifs économiques ou techniques validés par un organe paritaire. Cette protection est impérative.

Bénéficiaires de la protection spéciale

• Les membres effectifs et suppléants des CE et CPPT.
• Les membres de la délégation syndicale remplissant les fonctions du CPPT en l’absence de ce dernier.
• Les candidats non élus à condition qu’ils répondent à certaines conditions.

Durée et portée de la protection des délégués du personnel

• Début : Elle commence 30 jours avant l’annonce des élections et s’étend rétroactivement si un candidat est présenté après ce délai. Un employeur qui licencie un travailleur pendant cette période prend le risque de licencier une personne protégée.
• Fin : Pour les représentants des travailleurs, elle se termine avec l’installation des nouveaux élus, sauf s’ils sont à nouveaux candidats. Certains événements, comme la démission ou le décès, peuvent mettre fin au mandat et, par conséquent, à la protection. Toutefois, la protection relative à la candidature aux élections persiste.

Conditions spécifiques de licenciement

Les représentants des travailleurs et candidats ne peuvent être licenciés que pour une faute grave validée par les juridictions du travail ou pour des raisons économiques ou techniques reconnues par un organe compétent.

Conséquences d’un licenciement non conforme

Si un employeur licencie un salarié protégé sans que soit établie une faute grave par les juridictions du travail, ou sans validation préalable de motifs économiques ou techniques par la commission paritaire ou la juridiction compétente, le salarié a le droit d’être réintégré dans la société. Sinon, il peut réclamer une indemnité spécifique de protection.